Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Ces actes sont délivrés par la mairie du lieu de l’évènement (les fiches d’état civil n’existent plus).
Naissance
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à produire par chacun des époux
- Acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers)
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur carte nationale d’identité)
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de PACS se font soit à la mairie de résidence (et non plus au tribunal d’instance) soit auprès d’un notaire. Lors de l’enregistrement du PACS, la présence des futurs partenaires est obligatoire.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs,
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).
Décès
La déclaration du décès doit être effectuée à la mairie du lieu où a eu lieu le décès, dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés, qui suivent sa constatation.
D’une manière générale, le constat du décès est réalisé par un médecin qui établira le certificat de décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit :
- un acte de décès
- demande la transcription du décès sur le registre d’état civil de la mairie du lieu de domicile du défunt (si décès hors commune de domicile)
- transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Les demandes de copie d’acte de décès et de mise à jour du livret de famille sont à réaliser auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt (où la transcription du décès a eu lieu).